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Famille

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La clause de partage inégal de la communauté

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Dans le régime légal de la communauté, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant recueille la moitié des biens communs. L’autre moitié tombant dans la succession du défunt et devant, par conséquent, être partagée avec d’éventuels autres héritiers (enfants…). Les époux peuvent toutefois améliorer le sort du conjoint survivant en insérant dans leur contrat de mariage une clause dite de « partage inégal de la communauté ».

Qu’est-ce que la clause de partage inégal de la communauté ?

La clause de partage inégal de la communauté offre la possibilité d’attribuer à l’époux survivant une proportion des biens communs différente de celle prévue par la loi (la moitié).

Cette technique, utilisée principalement par les époux souhaitant assurer la sécurité financière du conjoint survivant, permet par exemple d’attribuer à ce dernier les deux tiers, les trois quarts ou encore la totalité des biens communs. Leur attribution pouvant se réaliser soit en pleine propriété, soit en usufruit. Étant précisé que si cet avantage matrimonial peut être prévu dans le contrat signé au moment du mariage, il peut également être introduit ultérieurement et demeure révocable en cas de divorce.

Quels sont les risques ?

Si cette clause permet de préparer une transmission sur mesure au profit du conjoint survivant, celui-ci devra en contrepartie supporter les éventuelles dettes de la communauté proportionnellement à la part d’actif qu’il recueillera. Ainsi, s’il reçoit les trois quarts des biens communs, il devra supporter les trois quarts des dettes du couple. Par ailleurs, les conjoints devront être très attentifs aux risques qui découlent de la mise en place d’une telle clause en présence d’enfants qui ne sont pas communs aux deux époux. En effet, les enfants du conjoint prédécédé pourraient se voir déposséder d’une partie de leurs droits à la succession au profit du conjoint survivant et par conséquent des héritiers de celui-ci. Ces enfants ayant à ce titre la possibilité d’effectuer un recours en justice pour faire reconnaître leurs droits et remettre en cause l’application de la clause.

Droits de succession

Les avantages matrimoniaux accordés au conjoint survivant au titre de la clause de partage inégal de la communauté ne sont pas soumis aux droits de succession.

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