Imprimer cet article

Questions/réponses

Assurance-vie et droits de succession

Publié le

Question

Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et on me dit que je devrai payer des droits de succession sur les sommes que je recevrai. Ce contrat n’est-il pas réputé hors succession justement ?

Réponse

Absolument ! Le Code des assurances le précise bien : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de sa succession ». Ce capital, versé directement par l’assureur au bénéficiaire, est censé n’avoir jamais transité par le patrimoine de l’assuré et ne peut donc pas intégrer l’actif de succession de ce dernier. Toutefois, cette opération n’est pas neutre fiscalement et est soumise à une taxation spécifique en fonction de la date de souscription de l’assurance-vie, de l’âge de l’assuré au moment des versements ainsi que de la date à laquelle ils ont été réalisés.

Haut de page Article du - © Copyright Les Echos Publishing - 2013