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Questions/réponses

Fonctionnement du plan d’épargne entreprise

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Question

Depuis plusieurs années maintenant, je suis titulaire, au sein de mon entreprise, d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Cette épargne accumulée me serait bien utile pour financer plusieurs de mes projets. Comment fonctionne le PEE et comment puis-je effectuer un retrait de ces sommes ?

Réponse

Le PEE est un système d’épargne collectif facultatif permettant au salarié de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (SICAV, FCPE, actions) avec l’aide de son employeur. Le salarié peut effectuer des versements sur son contrat selon des montants et des périodicités déterminés à l’avance (sans pouvoir excéder un quart de sa rémunération annuelle). De son côté, l’employeur peut abonder le plan de son salarié avec un maximum de 3 003,84 € pour l’année 2014. La seule condition à respecter pour bénéficier du plan d’épargne entreprise étant d’immobiliser ces sommes pendant une période minimale de 5 ans. Si votre PEE a moins de 5 ans, il vous est toutefois possible de débloquer tout ou partie des sommes dans des conditions très précises. En effet, la loi prévoit cette possibilité en cas de :

- mariage ou conclusion d’un Pacs ;
- naissance ou adoption d’un enfant portant le nombre d’enfants à trois ou plus ;
- divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs et établissement d’une résidence habituelle d’un enfant ;
- décès ;
- cessation du contrat de travail ;
- situation de surendettement ;
- invalidité ;
- création ou reprise d’une entreprise ;
- acquisition, construction, remise en état ou agrandissement d’une résidence principale ;
- plan de cession ou liquidation judiciaire de l’entreprise.

La demande de déblocage anticipé doit être formulée dans les 6 mois suivant la survenance du fait (7 mois en cas de décès).

Précision :
les produits des sommes placées sur un PEE, y compris les plus-values de cession, sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu.

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