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Questions/réponses

Application de la garantie universelle des loyers

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Question

Étant propriétaire de plusieurs appartements que je loue, je suis particulièrement attentif aux évolutions législatives en matière immobilière. Je me rappelle que le gouvernement souhaitait mettre en place la garantie universelle des loyers (Gul), mesure issue de la fameuse loi « Alur ». Est-ce toujours d’actualité ?

Réponse

La garantie universelle des loyers, qui devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2016, et qui devait consister à indemniser le propriétaire en cas d’impayés de loyers, semble bel et bien enterrée ! En effet, le gouvernement a indiqué vouloir « réajuster » les différents dispositifs d’aide au logement. Une volonté qui a été entérinée avec la signature en décembre dernier d’un accord entre l’État et Action logement. Cet accord donne naissance à un nouveau dispositif de sécurisation locative en remplacement de la garantie universelle des loyers et de la garantie des risques locatifs.

Sans avoir encore officiellement de nom, cette nouvelle garantie permettrait de sécuriser en priorité les salariés entrant dans un emploi ou en emploi précaire et accédant à un logement du parc locatif privé. Un dispositif, qui serait également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, dont la finalité serait d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés. Mais attention, seuls les logements, dont le total « loyer plus charges » serait inférieur ou égal à un plafond mensuel (à définir), entreraient dans le champ de la garantie.

Sans autres précisions, il ne vous reste plus qu’à suivre cette affaire avec attention !

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