Chiffres fiscal

• Intérêts des comptes courants d’associés (28/12/2020) Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
• Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques (02/03/2020) Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
• Tarif des droits de donation et de succession (03/01/2020) Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.
• Barème de l’I.F.I. (03/01/2020)
• Barème de l’impôt sur les revenus 2019 et 2020 (pour une part) (03/01/2020)
• Plus-values immobilières des particuliers (22/01/2018)

Chiffres social

• Gratification des stagiaires en entreprise (01/01/2021) L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.
• Évaluation des avantages en nature (01/01/2021) Les avantages en nature, c’est-à-dire les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l’employeur à son salarié, doivent s’ajouter à son salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Certains de ces avantages font l’objet d’évaluations forfaitaires minimales publiées chaque année par l’administration.
• Fractions saisissables des rémunérations (01/01/2021) Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
• Remboursement forfaitaire des frais de déplacement (01/01/2021)
• Smic horaire et mensuel (01/01/2021)
• Plafond de la Sécurité sociale (01/01/2021)
• Assurance chômage des dirigeants (01/01/2019)

Chiffres économie et finances

• Indices mensuels des prix à la consommation (15/01/2021) L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.
• Indice de référence des loyers (15/01/2021) Le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
• Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) (05/01/2021) EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements de la zone euro.
• Taux de base bancaire (01/01/2021)
• Taux de l’usure en % (28/12/2020)
• Taux Effectif Global moyen en % (28/12/2020)
• Taux d’intérêt légal (28/12/2020)
• Indice des loyers des activités tertiaires (18/12/2020)
• Indice des loyers commerciaux (18/12/2020)
• Indice trimestriel du coût de la construction (18/12/2020)
• Rémunération de l’épargne réglementée (16/01/2020)
• Taux de conversion de l’Euro (10/03/2005)