Chiffres fiscal

• Intérêts des comptes courants d’associés (28/09/2020) Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
• Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques (02/03/2020) Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
• Tarif des droits de donation et de succession (03/01/2020) Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.
• Barème de l’I.F.I. (03/01/2020)
• Barème de l’impôt sur les revenus 2019 et 2020 (pour une part) (03/01/2020)
• Plus-values immobilières des particuliers (22/01/2018)

Chiffres social

• Smic horaire et mensuel (28/09/2020) Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
• Fractions saisissables des rémunérations (01/04/2020) Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
• Gratification des stagiaires en entreprise (01/01/2020) L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.
• Évaluation des avantages en nature (01/01/2020)
• Remboursement forfaitaire des frais de déplacement (01/01/2020)
• Plafond de la Sécurité sociale (01/01/2020)
• Assurance chômage des dirigeants (01/01/2019)

Chiffres économie et finances

• Taux de l’usure en % (28/09/2020) Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.
• Taux Effectif Global moyen en % (28/09/2020) Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.
• Indice des loyers des activités tertiaires (25/09/2020) L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).
• Indice des loyers commerciaux (25/09/2020)
• Indice trimestriel du coût de la construction (25/09/2020)
• Indices mensuels des prix à la consommation (15/09/2020)
• Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) (04/09/2020)
• Taux de base bancaire (01/09/2020)
• Indice de référence des loyers (16/07/2020)
• Taux d’intérêt légal (18/06/2020)
• Rémunération de l’épargne réglementée (16/01/2020)
• Taux de conversion de l’Euro (10/03/2005)