Chiffres fiscal

• Intérêts des comptes courants d’associés (26/03/2020) Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
• Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques (02/03/2020) Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
• Tarif des droits de donation et de succession (03/01/2020) Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.
• Barème de l’I.F.I. (03/01/2020)
• Barème de l’impôt sur les revenus 2019 et 2020 (pour une part) (03/01/2020)
• Plus-values immobilières des particuliers (22/01/2018)

Chiffres social

• Fractions saisissables des rémunérations (01/04/2020) Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
• Gratification des stagiaires en entreprise (01/01/2020) L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.
• Évaluation des avantages en nature (01/01/2020) Les avantages en nature, c’est-à-dire les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l’employeur à son salarié, doivent s’ajouter à son salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Certains de ces avantages font l’objet d’évaluations forfaitaires minimales publiées chaque année par l’administration.
• Remboursement forfaitaire des frais de déplacement (01/01/2020)
• Smic horaire et mensuel (01/01/2020)
• Plafond de la Sécurité sociale (01/01/2020)
• Assurance chômage des dirigeants (01/01/2019)

Chiffres économie et finances

• Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) (06/04/2020) EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements de la zone euro.
• Taux de base bancaire (01/04/2020) Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.
• Taux de l’usure en % (26/03/2020) Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.
• Taux Effectif Global moyen en % (26/03/2020)
• Indice des loyers des activités tertiaires (20/03/2020)
• Indice des loyers commerciaux (20/03/2020)
• Indice trimestriel du coût de la construction (20/03/2020)
• Indices mensuels des prix à la consommation (13/03/2020)
• Rémunération de l’épargne réglementée (16/01/2020)
• Indice de référence des loyers (15/01/2020)
• Taux d’intérêt légal (30/12/2019)
• Taux de conversion de l’Euro (10/03/2005)