Imprimer cet article

Questions/réponses

Formalités à accomplir pour dissoudre une société civile

Publié le

Question

Je suis associé d’une société civile immobilière dont l’objet social est de détenir un bien immobilier en particulier. Comme mes associés et moi-même envisageons de vendre ce bien, la SCI devra ensuite être dissoute. Pouvez-vous m’indiquer les formalités à réaliser pour procéder à cette dissolution ?

Réponse

Comme vous l’indiquez très justement, la dissolution d’une société civile implique un certain nombre de formalités. Ainsi, après avoir acté (dans un procès-verbal) la dissolution lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés, vous devrez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et soumettre le procès-verbal de dissolution à la formalité de l’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Ensuite, dans le mois de l’acte de dissolution, vous devrez adresser un dossier complet au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce. Un dossier devant comprendre notamment un exemplaire timbré et enregistré du procès-verbal de dissolution, un imprimé M2 de déclaration de modification dûment rempli et signé ainsi qu’une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Retenez également que la dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Une opération qui consiste notamment pour le liquidateur (le plus souvent le gérant de la société dissoute) à régler les dettes aux créanciers de la société et à répartir la trésorerie et les actifs restants entre les associés.

Haut de page Article du - © Copyright Les Echos Publishing - 2019