Questions/réponses
Exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Question
Lors de la création de ma société civile immobilière, j’ai coché sur le formulaire d’immatriculation remis au centre de formalités des entreprises (CFE) la case « assujettissement à l’IS ». Cette démarche est-elle suffisante pour que ma société soit effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés ?
Réponse
L’option d’une société civile pour l’impôt sur les sociétés doit, en principe, être notifiée au service des impôts du lieu de son principal établissement.
Toutefois, prenant acte de la position du Conseil d’État, l’administration fiscale vient d’admettre une nouvelle modalité d’exercice de l’option. Ainsi, désormais, l’option peut également être exercée, comme dans votre cas, via le formulaire d’immatriculation souscrit par la société lors de la déclaration de sa création (ou de sa modification) et déposé au centre de formalités des entreprises (CFE).
À savoir :
l’option doit être exercée sans ambiguïté. Tel est le cas lorsque la case prévue sur le formulaire remis au CFE est cochée. En revanche, la seule mention de l’option de la société au sein de ses statuts n’est pas suffisante, même si cet acte est adressé au CFE dans le cadre du dossier d’immatriculation.
Article du 04/06/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013
